Versement santé de l'employeur pour les salariés en contrat court ou à temps très partiel
L'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet aux salariés en CDD ou en contrat de mission dont la couverture collective serait trop courte, ainsi qu'à certains salariés à temps très partiel, de se dispenser de la complémentaire santé d'entreprise et de recevoir à la place un versement de l'employeur destiné à financer une couverture individuelle responsable. Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir ce mode de couverture en dessous de seuils de durée. Le versement bénéficie du même régime social que la contribution de l'employeur à la couverture collective.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés en contrat de courte durée ou à faible temps de travail peuvent obtenir de leur employeur une somme pour financer leur propre complémentaire santé, au lieu d'une affiliation au contrat collectif, à partir du 1er janvier 2016, date de généralisation de la complémentaire santé d'entreprise.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne