Versement transport : nouveaux critères d'exonération des associations et fondations reconnues d'utilité publique
La loi de finances rectificative du 8 août 2014 remplace l'exonération de versement transport accordée aux fondations et associations reconnues d'utilité publique « dont l'activité est de caractère social » par une exonération de droit encadrée par des critères légaux : activité principale de soutien aux personnes en situation de fragilité ou d'éducation populaire, et au moins une condition parmi la gratuité ou quasi-gratuité des prestations, un financement majoritairement assuré par subventions ou une activité exercée principalement par des bénévoles. Les autorités organisatrices de transport peuvent en outre exonérer par délibération d'autres associations et fondations d'utilité publique poursuivant des objectifs sociaux ou de cohésion.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les fondations et associations reconnues d'utilité publique employant au moins dix salariés (seuil du versement transport à l'époque). Celles qui remplissent les critères légaux restent exonérées de droit ; les autres peuvent être exonérées par délibération de l'autorité organisatrice de transport, prise avant le 1er octobre pour l'année suivante (avant le 1er novembre 2014 pour 2015) et valable trois ans. Rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel