Versement transport en Île-de-France : zone à 1,7 % étendue à l'unité urbaine de Paris

L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2010 réécrit les 2° et 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, qui fixent les taux plafonds du versement transport perçu en Île-de-France au profit du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Le taux de 1,7 % s'applique désormais aux communes, autres que Paris et les Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État après avis du STIF en tenant compte du périmètre de l'unité urbaine de Paris définie par l'INSEE ; le taux de 1,4 % s'applique aux autres communes de la région. Paris et les Hauts-de-Seine restent dans la première zone. Dans les communes qui passent de la zone à 1,4 % à la zone à 1,7 %, la hausse est appliquée par tiers sur trois ans. L'article s'applique à compter de la publication du décret fixant la liste des communes, le décret n° 2012-463 du 6 avril 2012, publié au Journal officiel du 8 avril 2012 et entré en vigueur le lendemain.