Pacte de responsabilité : renforcement de la réduction générale de cotisations patronales (« zéro cotisation Urssaf » au niveau du SMIC)
L'article 2 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 élargit la réduction générale dégressive de cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC : elle porte désormais aussi sur la contribution au Fonds national d'aide au logement et la contribution solidarité autonomie, et peut s'imputer sur la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles dans la limite d'un taux fixé par arrêté. Le coefficient maximal est le même pour les entreprises de moins et de plus de 20 salariés. L'objectif est qu'aucune cotisation patronale recouvrée par l'Urssaf ne reste due au niveau du SMIC. Le dispositif s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 ; ses modalités sont fixées par le décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'étude d'impact du projet de loi, la mesure concerne les employeurs entrant dans le champ des allègements généraux. Le coût pour la sécurité sociale, avant compensation par l'État, est estimé à 1 Md€ pour l'alignement du taux d'exonération des entreprises de plus de 20 salariés sur celui des plus petites et à 0,4 Md€ net pour le renforcement au niveau du SMIC. La réduction générale a été remplacée par la réduction générale dégressive unique (RGDU) au 1er janvier 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne