La Réunion : abattements majorés de zone franche d'activité dans six communes d'intercommunalités au taux de pauvreté supérieur à 40 %
L'article 18 de la loi de finances pour 2026 rétablit dans le régime des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG, articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du CGI) un abattement majoré pour les exploitations situées dans les communes de La Réunion appartenant à un établissement public de coopération intercommunale particulièrement défavorisé au regard du taux de pauvreté. Le décret n° 2026-421 du 29 mai 2026 retient les EPCI dont le taux de pauvreté (part de la population sous 60 % du revenu disponible médian, données Insee 2021) dépasse 40 % et désigne six communes : Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose et Salazie.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises des secteurs éligibles implantées dans ces six communes bénéficient, selon la notice du décret, d'abattements portés à 80 % (au lieu de 50 %) sur leur bénéfice imposable et leur taxe foncière, et à 100 % (au lieu de 80 %) sur leur cotisation foncière des entreprises : pour l'impôt sur les bénéfices des années 2025 à 2029, la taxe foncière et la CFE de 2026 à 2030.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration