Zones France ruralités revitalisation : reprise des activités sédentaires créées en ZRR et tolérance de 25 % de chiffre d'affaires hors zone
Les exonérations du régime des zones France ruralités revitalisation (article 44 quindecies A du CGI) s'appliquent aux activités sédentaires créées ou reprises sous le régime des zones de revitalisation rurale, pour la durée d'exonération restant à courir. Lorsqu'une entreprise exerce une activité sédentaire en partie hors des zones, la condition d'implantation est réputée remplie si elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires hors zone ; les bénéfices correspondants sont imposés dans les conditions de droit commun, exercice par exercice.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises sédentaires (commerces, professionnels de santé…) installées en zone rurale bénéficiaire peuvent réaliser jusqu'à un quart de leur chiffre d'affaires hors zone sans perdre l'exonération ; seule la part réalisée hors zone est imposée.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel