Zones franches urbaines : exonération de cotisations patronales rendue dégressive au-delà de 1,4 SMIC
L'article 190 de la loi de finances pour 2009 modifie l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville. À partir du 1er janvier 2009, l'exonération de cotisations patronales en zone franche urbaine décroît de manière linéaire au-delà d'une rémunération horaire égale au SMIC majoré de 40 % et devient nulle à 2,4 SMIC en 2009, 2,2 SMIC en 2010 et 2 SMIC à partir de 2011. Le même article reporte du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 une date de fin prévue au II bis de cet article.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs implantés en zone franche urbaine perdent une partie de l'exonération de cotisations patronales sur les salaires supérieurs à 1,4 SMIC ; l'exonération disparaît à partir de 2,4 SMIC en 2009, 2,2 SMIC en 2010 et 2 SMIC dès 2011. Les salaires jusqu'à 1,4 SMIC restent exonérés dans les mêmes conditions.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel