Exonérations des zones franches urbaines étendues aux entreprises des extensions de périmètre de 2007

L'article 62 de la loi instituant le droit au logement opposable étend les exonérations des zones franches urbaines (ZFU) aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2007 dans les parties de communes ajoutées aux ZFU en 2007. Ces entreprises bénéficient, dans les mêmes conditions que celles existant au 1er janvier 2006 dans les ZFU, de l'exonération d'impôt sur les bénéfices (article 44 octies A du CGI), de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 C bis) et de l'exonération de taxe professionnelle (article 1466 A, I sexies). Les demandes de taxe professionnelle pour 2007 et 2008 doivent être déposées avant le 31 décembre 2007 et les déclarations de taxe foncière avant le 30 novembre 2007.