Limitation de l'exonération de cotisations en zone franche urbaine à 1,4 SMIC
L'article 162 de la loi de finances pour 2006 modifie l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville. Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2006, l'exonération de cotisations patronales accordée aux employeurs implantés en zone franche urbaine est calculée dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le SMIC majoré de 40 %. Le régime a été modifié par la suite.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs implantés en zone franche urbaine ne sont plus exonérés que sur la part de rémunération allant jusqu'à 1,4 SMIC horaire, pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2006.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle