Zones franches urbaines : exonérations prorogées jusqu'au 31 décembre 2014 avec une condition d'embauche locale
La loi de finances pour 2012 permet aux entreprises qui se créent ou s'implantent dans une zone franche urbaine jusqu'au 31 décembre 2014 (au lieu de fin 2011) de bénéficier des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière, de taxe foncière et de cotisations sociales patronales. Pour les implantations à partir de 2012, l'exonération sociale suppose qu'au moins la moitié des salariés embauchés résident dans une zone franche urbaine ou une zone urbaine sensible de l'agglomération, et l'exonération d'impôt sur les bénéfices est liée au bénéfice de l'exonération sociale pour les entreprises employant au moins un salarié.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises s'installant dans les quartiers classés en zone franche urbaine entre 2012 et 2014. Le Gouvernement estimait le coût de la prorogation à 11 millions d'euros en 2012 pour le volet social et à 31 millions d'euros en 2013 pour le volet fiscal.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne