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Zones franches urbaines : réouverture aux implantations de 2003 à 2007 et sortie progressive des exonérations pour les entreprises de moins de cinq salariés

L'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 modifie la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville : les entreprises qui s'implantent ou sont créées dans une zone franche urbaine entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007 bénéficient de nouveau de l'exonération de cotisations patronales pendant cinq ans, ainsi que celles implantées en 2002 (cinq ans à compter du 1er janvier 2003), sous condition d'embauche d'au moins un tiers de résidents des zones urbaines sensibles. Pour les entreprises de moins de cinq salariés, la sortie des exonérations sociales et fiscales devient dégressive (60 % pendant cinq ans, puis 40 % et 20 %).

À l'origine de la mesure

Auteur d'amendementGVT

Alain Lambert

Gouvernement

Auteur d'amendementLR

Yves Jégo

Les Républicains

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2003

Impact de la mesure

Les entreprises créées ou implantées en ZFU en 2002 et de 2003 à 2007 retrouvent cinq ans d'exonérations ; les très petites entreprises sortent progressivement du dispositif sur neuf ans.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (LFR 2002), art. 79

JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2002

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, art. 79 (texte publié au JORF n° 304 du 31 décembre 2002)Officielle

31 décembre 2002

Sénat, rapport n° 97 (2002-2003) de M. Philippe Marini, article 44 (nouveau)Parlementaire

12 décembre 2002

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

4 / 4 étapes

Complété

1er janvier 2003

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Exonérations applicables aux implantations à compter du 1er janvier 2003 et, pour celles de 2002, pendant cinq ans à compter de cette date.

Source

Complété

30 décembre 2002

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2002.

Source

Complété

19 décembre 2002

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Adoption définitive des conclusions de la commission mixte paritaire.

Source

Complété

11 décembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Article 44 additionnel introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement ; sortie dégressive pour les moins de cinq salariés ajoutée à l'initiative d'Yves Jego.

Source