Zones franches urbaines : sortie dégressive des exonérations sur trois ans et exonération sociale des indépendants en zones de redynamisation urbaine

La loi de finances pour 2002 organise la sortie progressive du régime des zones franches urbaines (ZFU) créé en 1997. L'article 17 prévoit qu'à l'issue de l'exonération de cinq ans, les bénéfices sont imposés à hauteur de 40 %, 60 % puis 80 % pendant trois ans, avec l'imposition forfaitaire annuelle, et que la base de taxe professionnelle bénéficie d'un abattement de 60 %, 40 % puis 20 % ; l'exonération de taxe foncière est réservée aux implantations antérieures au 31 décembre 2001 et celle de taxe professionnelle aux implantations intervenues jusqu'au 31 décembre 2004. L'article 145 maintient l'exonération de cotisations patronales de manière dégressive pendant trois ans (60 %, 40 %, 20 %) après les cinq ans. L'article 146 ouvre aux artisans et commerçants installés en zone de redynamisation urbaine une exonération de cotisations d'assurance maladie pendant cinq ans au plus à compter de 2002 et rend dégressive la sortie de l'exonération des indépendants en ZFU.