Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs : exonération d'impôt sur les bénéfices prorogée jusqu'en 2020 avec des conditions resserrées
La loi de finances rectificative pour 2014 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises qui créent ou implantent une activité en zone franche urbaine, renommée zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE). Pour les implantations à compter de 2015, le bénéfice exonéré est plafonné à 50 000 € par an (au lieu de 100 000 €) et l'exonération est subordonnée à l'emploi ou à l'embauche d'au moins la moitié de salariés résidant dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de l'unité urbaine. À partir de 2016, elle suppose aussi l'existence d'un contrat de ville.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Entreprises de moins de 50 salariés s'implantant dans une ZFU-TE entre 2015 et 2020, avec une clause d'emploi local de 50 %. La perte de recettes pour l'État était estimée à 8 M€ en 2016 et 29 M€ en 2017, pour un coût global de 690 M€ sur toute la durée des exonérations. Le dispositif a ensuite été prorogé à nouveau (fiches 2021 et 2025).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne