Création de quinze zones franches urbaines de troisième génération et exonérations ouvertes jusqu'en 2011

Les articles 26 à 35 de la loi pour l'égalité des chances créent, à compter du 1er août 2006, des zones franches urbaines (ZFU) dans des quartiers de plus de 8 500 habitants ; le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 en fixe la liste (14 en métropole, 1 à La Réunion). Les entreprises de 50 salariés au plus qui s'y implantent ou y exercent entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (CGI, art. 44 octies A, bénéfice exonéré plafonné à 100 000 € par an, majoré de 5 000 € par salarié embauché résidant en ZUS ou ZFU), de taxe professionnelle (art. 1466 A, I sexies) et de taxe foncière (art. 1383 C bis) pendant cinq ans, sauf délibération contraire des collectivités, et d'exonérations de cotisations patronales et, pour les non-salariés, de cotisations maladie-maternité. Les périodes d'ouverture des ZFU existantes sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.