Zones franches urbaines : ajustements des exonérations sociales et fiscales
La loi de programmation pour la cohésion sociale ajuste plusieurs exonérations des zones franches urbaines (ZFU) et zones de redynamisation urbaine (ZRU) prévues par la loi du 14 novembre 1996 : l'exonération de cotisations des associations implantées en ZRU ou ZFU est ouverte, à compter du 1er janvier 2005, à l'emploi de salariés résidant dans une zone urbaine sensible de la même unité urbaine ; la condition d'embauche de résidents est élargie aux résidents de la ZFU où est implantée l'entreprise ; les règles applicables aux entreprises présentes en ZFU au 1er janvier 2004 sont précisées et le rapport prévu à l'article 45 de la loi de 1996 est supprimé. Pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices (article 44 octies du CGI), l'effectif s'apprécie au 1er janvier 2004 (au plus 50 salariés) et l'exclusion des grandes entreprises vise celles de plus de 250 salariés dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros ou le bilan 43 millions d'euros.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Entreprises et associations installées dans les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine : conditions d'accès aux exonérations de cotisations et d'impôt sur les bénéfices précisées ou assouplies, notamment pour l'embauche de résidents des quartiers.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)