Réforme des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) outre-mer
L'article 19 de la loi de finances pour 2019 réforme les zones franches d'activité outre-mer (art. 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H et 1466 F CGI) : l'abattement sur les bénéfices et les abattements de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises deviennent pérennes et non dégressifs, avec un taux majoré pour certains territoires et secteurs prioritaires, tandis que les exonérations des zones franches urbaines et des zones de revitalisation rurale cessent de s'appliquer aux activités créées dans les DROM après le 31 décembre 2018. La liste des secteurs éligibles est modifiée et certains secteurs (comptabilité, conseil, ingénierie) sortent du dispositif après une période transitoire.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable, la mesure coûte environ 10 M€ en 2020 puis 124 M€ par an à compter de 2021 pour l'État ; l'impact pour les collectivités n'est pas chiffré.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne