Zones franches d'activité outre-mer : abattements sur les bénéfices, la taxe professionnelle et les taxes foncières

Les articles 4 à 7 et 10 de la loi pour le développement économique des outre-mer créent les zones franches d'activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion pour les entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires des secteurs éligibles. Les bénéfices font l'objet d'un abattement de 50 % dans la limite de 150 000 € (80 % et 300 000 € pour certains territoires et secteurs prioritaires, 100 % aux Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade pour les exercices ouverts jusqu'en 2011), dégressif pour les exercices ouverts de 2015 à 2017 (article 44 quaterdecies du CGI). Sauf délibération contraire des collectivités, la base de taxe professionnelle bénéficie d'un abattement de 80 % dans la limite de 150 000 € (articles 1466 F), la taxe foncière bâtie d'un abattement de 50 % (1388 quinquies) et la taxe foncière non bâtie d'une exonération de 80 % (1395 H), pour les impositions 2009 à 2018, avec des taux réduits en fin de période.