Exonération des entreprises créées en zone de revitalisation rurale : règle de localisation de l'activité étendue aux activités sédentaires
Dans le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (article 44 quindecies du CGI), la règle qui permettait à une entreprise exerçant une activité non sédentaire de réaliser une partie de son chiffre d'affaires hors de la zone sans perdre l'exonération (dans la limite de 25 %) s'applique aussi aux activités sédentaires.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises installées en ZRR avant le 1er juillet 2024 et encore dans leur période d'exonération, notamment des professionnels de santé : elles peuvent exercer en partie hors de la zone, la part de bénéfice correspondante étant imposée normalement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel