Zones de revitalisation rurale redéfinies et exonération de taxe professionnelle étendue aux commerces, artisans et professions libérales
La loi relative au développement des territoires ruraux réécrit l'article 1465 A du CGI : les zones de revitalisation rurale sont désormais définies par intercommunalité à fiscalité propre, selon des critères de densité de population et de déclin démographique ou de la population active. L'exonération de taxe professionnelle de cinq ans (sauf délibération contraire des collectivités), compensée par l'État, est étendue aux créations et reprises d'activités commerciales dans les communes de moins de 2 000 habitants pour les établissements de moins de cinq salariés, ainsi qu'aux artisans et aux professions libérales imposées en bénéfices non commerciaux. Les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Créateurs et repreneurs d'entreprise dans les communes rurales classées ZRR, en particulier petits commerces, artisans et professions libérales : cinq ans sans taxe professionnelle, sauf délibération contraire. Le classement des communes en ZRR change avec les nouveaux critères.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)