Zones de redynamisation urbaine : exonérations d'impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle prolongées jusqu'en 2008
La loi d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine prolonge les exonérations applicables dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU). L'article 25 reporte du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 la date limite de création des entreprises nouvelles éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés de l'article 44 sexies du code général des impôts, et porte jusqu'au terme du quarante-septième mois l'exonération des entreprises créées en ZRU entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003. L'article 27 reporte au 31 décembre 2008 la date limite des créations, extensions et changements d'exploitant ouvrant droit à l'exonération de taxe professionnelle en ZRU (article 1466 A, I ter) et porte cette exonération à dix ans pour les opérations réalisées en ZRU entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003. Ces dispositions sont issues de la discussion parlementaire.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises qui s'installent dans un quartier classé en ZRU jusqu'à fin 2008 restent exonérées d'impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle pendant les durées prévues ; celles créées entre mi-1998 et mi-2003 voient ces exonérations allongées. Aucun chiffrage officiel spécifique n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)