Hausse de taxeProposéImpôt sur le revenu

Contribution différentielle hauts revenus 2026

Prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour l'année 2026. Garantit un taux d'imposition minimal de 20% pour les contribuables aux revenus les plus élevés (plus de 250 000€ pour une personne seule, 500 000€ pour un couple)

Recette estimée
2 000 000 000
Date d'effet
1 janvier 2026

Impact de la mesure

Prolongation du dispositif initialement prévu pour 2025 uniquement. Garantit un taux d'imposition effectif minimal de 20% pour les hauts revenus, particulièrement ceux dont les revenus sont majoritairement taxés au PFU de 12,8%. Recettes estimées à environ 2 milliards d'euros. Les modalités restent identiques à 2025 avec un acompte de 95% à payer en décembre 2026.

Références officielles

Numéro de loi : PLF 2026

Sources

PLF 2026official
9 octobre 2025

Timeline de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

67%
2 / 3 étapes
En cours
27 novembre 2025

Débat et vote

Parcours parlementaire
Acteurs
["Sénat"]
Examen au Sénat à partir du 27 novembre 2025. La majorité sénatoriale soutient la mesure
Complété
17 novembre 2025

Débat et vote

Parcours parlementaire

Possibilité 49.3

Acteurs
["Assemblée nationale"]
Adoption de la prolongation de la CDHR par 279 voix contre 25. Amendement étendant la mesure au-delà de 2026 jusqu'au retour du déficit sous 3%
Complété
9 octobre 2025

Conseil des ministres

Validation interne

Validation interne

Acteurs
["Gouvernement Bayrou"]
Présentation du PLF 2026 incluant la prolongation de la CDHR pour 2026