Nouvelle taxeAdoptéImpôt sur les sociétés
Contribution exceptionnelle sur les grands groupes
Surtaxe temporaire de l'impôt sur les sociétés applicable aux entreprises de plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, calculée sur la moyenne des bénéfices 2024-2025
À l'origine de la mesure
Initiateur
Bruno Le Maire
Rapporteur général
Charles de Courson
Rapporteur général
Jean-François Husson
Date d'effet
1 janvier 2025
Impact de la mesure
Taxe additionnelle sur l'impôt normal sur les sociétés, ciblant les 'superprofits' des très grandes entreprises. Taux de 20,6% pour les groupes de 1 à 3 milliards d'euros de CA, et 41,2% au-delà de 3 milliards.
Références officielles
Numéro de loi : Loi de finances 2025
Sources
Loi de finances 2025official
1 décembre 2024
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
80%
4 / 5 étapes
En attente
31 décembre 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la contribution exceptionnelle pour les exercices fiscaux clos à partir du 31 décembre 2025 (8 milliards d'euros attendus)
Complété
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances 2025 promulguée le 14 février 2025 après une procédure exceptionnelle suite à la censure du gouvernement Barnier
Complété
5 février 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Acteurs
["Gouvernement Bayrou"]
Adoption via 49.3 par le gouvernement Bayrou - Motion de censure rejetée par les députés
Complété
23 janvier 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Adoption du projet de loi de finances 2025 en première lecture au Sénat
Complété
11 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du projet de loi de finances 2025 en Conseil des ministres par Antoine Armand et Laurent Saint-Martin