Contribution exceptionnelle grands groupes 2026
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour l'exercice 2026, avec des taux modifiés : 5% pour les entreprises avec un CA entre 1 et 3 milliards d'euros, et 35,3% pour celles dépassant 3 milliards d'euros. Dispositif de lissage pour atténuer les effets de seuil
Impact de la mesure
Concerne environ 400 entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. Les taux ont été divisés par 2 par rapport à 2025 (10,3% et 20,6%), puis modifiés par amendement gouvernemental pour réduire la charge des entreprises moyennes (5%) tout en augmentant celle des très grands groupes (35,3%). Recettes estimées à 7,8 milliards d'euros. Dispositif de lissage entre 1-1,1 Md€ et 3-3,1 Md€ pour éviter les effets de seuil brutaux.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote
Possibilité 49.3
Conseil des ministres
Validation interne