measures.measureTypesLong.price_shieldProposéPrestations sociales
Gel des pensions de retraite de base
Non-revalorisation des pensions de retraite de base en 2026, initialement proposée dans le PLFSS 2026. Mesure débattue et potentiellement modifiée en cours d'examen parlementaire
Recette estimée
3 600 000 000 €
Date d'effet
1 janvier 2026
Impact de la mesure
Gel des pensions de base en 2026, générant 3,6 milliards d'économies. Le gouvernement s'est dit favorable à examiner des amendements de 'dégel'. Une revalorisation de 1% représenterait environ 13€/mois pour une pension de 1400€. Sous-indexation de 0,4% envisagée à partir de 2027.
Références officielles
Numéro de loi : PLFSS 2026
Sources
14 octobre 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
6 / 6 étapes
Complété
27 novembre 2025Examen en commission
Parcours parlementaire
Amendements
Acteurs
["Commission des affaires sociales du Sénat"]
Le Sénat rétablit le gel mais exclut les pensions < 1400€ et l'AAH
Complété
26 novembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Acteurs
["Sénat"]
Adoption du PLFSS 2026 par le Sénat avec gel partiel (exclusion pensions < 1400€)
Complété
26 novembre 2025Commission mixte paritaire (CMP)
Parcours parlementaire
Désaccord éventuel
Acteurs
["Commission mixte paritaire"]
Échec de la CMP - Pas d'accord entre députés et sénateurs
Complété
12 novembre 2025Examen en commission
Parcours parlementaire
Amendements
Acteurs
["Commission des affaires sociales"]
Suppression de la mesure de gel en commission des affaires sociales
Complété
12 novembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Acteurs
["Assemblée nationale"]
Rejet massif du gel des pensions par l'Assemblée nationale (308 voix contre 99)
Complété
14 octobre 2025Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Gouvernement Lecornu"]
Présentation du PLFSS 2026 incluant le gel des pensions de retraite de base