Baisse de taxeAdoptéFiscalité locale et immobilière
Réduction CVAE à 0,19%
Poursuite de la suppression progressive de la CVAE avec une réduction du taux maximal à 0,19% en 2026, 0,09% en 2027, avant suppression totale en 2028
Date d'effet
1 janvier 2026
Impact de la mesure
Poursuite de la trajectoire de suppression de la CVAE : 0,28% en 2024, 0,19% en 2026, 0,09% en 2027, suppression totale en 2028. Mesure de soutien aux entreprises industrielles avec compensation des recettes locales par l'État.
Références officielles
Numéro de loi : PLF 2026
Sources
Projet de loi de finances 2026official
14 octobre 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
50%
2 / 4 étapes
En attente
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Réduction du taux de CVAE à 0,19% prévue pour 2026
En cours
27 novembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Complété
27 octobre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Acteurs
["Assemblée nationale"]
Adoption de l'article 11 - Suppression définitive de la CVAE en 2028 (2 ans d'avance)
Complété
14 octobre 2025Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Gouvernement Lecornu"]
Présentation du PLF 2026 avec accélération du calendrier de suppression de la CVAE