measures.measureTypesLong.subsidy_increaseEn vigueurAides publiques

Réforme du Chèque Énergie 2024-2025

Réforme du chèque énergie prévue pour fin 2024 visant à automatiser la distribution et potentiellement augmenter les montants pour les 5-6 millions de ménages modestes éligibles.

Montant
277 EUR max
Date d'effet
1 décembre 2024

Impact de la mesure

La réforme du chèque énergie, approuvée dans la loi de finances 2025, vise à automatiser la distribution et potentiellement augmenter les montants actuels (48€ à 277€). Environ 5 à 6 millions de ménages avec un revenu fiscal <10.800€ par unité de consommation sont éligibles. Décret d'application attendu fin 2024.

Timeline de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100%
3 / 3 étapes
Complété
3 novembre 2025

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Envoi automatique des premiers chèques énergie 2025 à 3,8 millions de bénéficiaires
Complété
31 juillet 2025

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Décret n° 2025-735 et arrêtés du 31 juillet 2025 fixant les modalités de mise en œuvre
Complété
14 février 2025

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Article 173 de la loi de finances 2025 modifiant les modalités d'attribution du chèque énergie