Nouvelle taxeAdoptéImpôt sur les sociétés
Taxe exceptionnelle sur le transport maritime
Taxe sur les grandes compagnies de fret maritime qui ont bénéficié de profits records
À l'origine de la mesure
Initiateur
Bruno Le Maire
Rapporteur général
Charles de Courson
Rapporteur général
Jean-François Husson
Date d'effet
1 janvier 2025
Impact de la mesure
Taxe exceptionnelle d'un an à 12% appliquée sur la moyenne des résultats d'exploitation 2024-2025 des compagnies maritimes.
Références officielles
Numéro de loi : Loi de finances 2025
Sources
Loi de finances 2025official
1 décembre 2024
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
86%
6 / 7 étapes
En attente
31 décembre 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la contribution exceptionnelle pour l'exercice fiscal clos au 31 décembre 2025 - Taux de 12% sur le résultat d'exploitation des activités maritimes (500 millions attendus)
Complété
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances 2025 promulguée le 14 février 2025
Complété
5 février 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Acteurs
["Gouvernement Bayrou"]
Adoption via 49.3 par le gouvernement Bayrou - Motion de censure rejetée
Complété
28 novembre 2024Débat et vote
Parcours parlementaire
Le Sénat vote l'article 12 du PLF 2025 sur la taxe exceptionnelle visant CMA CGM - Taux de 12% pour l'exercice 2025 (500 millions attendus)
Complété
26 octobre 2024Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Acteurs
["Eva Sas"]
Assemblée nationale adopte l'amendement Sas (Écologiste) pérennisant le taux de 5,5% contre l'avis du gouvernement
Complété
18 octobre 2024Examen en commission
Parcours parlementaire
Amendements
Acteurs
["Christine Arrighi"]
Commission des finances approuve l'amendement Arrighi (Écologiste) doublant la contribution exceptionnelle de CMA CGM à plus d'1 milliard d'euros
Complété
11 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du projet de loi de finances 2025 en Conseil des ministres incluant l'article 12 sur la contribution exceptionnelle du transport maritime