Taxe sur les holdings patrimoniales
Nouvelle taxe annuelle de 2% sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle détenus par les holdings patrimoniales. Applicable aux sociétés dont l'actif brut dépasse 5 millions d'euros, contrôlées par des personnes physiques, et percevant plus de 50% de revenus passifs.
Impact de la mesure
Taxe de 2% sur les actifs patrimoniaux des holdings : biens immobiliers non affectés à une activité opérationnelle, titres financiers, participations minoritaires. La trésorerie d'exploitation a été exclue suite aux amendements du 31 octobre 2025. Concernées : sociétés à l'IS avec actif > 5M€, contrôlées à 33,33%+ par personnes physiques, avec > 50% de revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers). Les actifs taxés sont exonérés d'IFI.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote
Possibilité 49.3
Conseil des ministres
Validation interne