Nouvelle taxeAdoptéVéhicules et transports
Taxe sur les petits colis importés
Taxe forfaitaire de 2€ par article sur les petits colis importés hors UE (valeur ≤ 150€), visant principalement les plateformes de e-commerce comme Temu, Shein et AliExpress
Montant
2 EUR
Recette estimée
1 600 000 000 €
Date d'effet
1 janvier 2026
Impact de la mesure
Taxe de 2€ par article importé hors UE d'une valeur maximale de 150€. Phase transitoire jusqu'en 2028. Collectée par les plateformes, importateurs ou transporteurs puis reversée aux douanes françaises. Objectifs : réduire le déficit, protéger les commerçants français, freiner la fast fashion.
Références officielles
Numéro de loi : PLF 2026
Sources
Projet de loi de finances 2026official
14 octobre 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
50%
2 / 4 étapes
En attente
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur prévue de la taxe de 2€ par colis importé hors UE
En cours
27 novembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Complété
20 novembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Acteurs
["Assemblée nationale"]
Adoption de l'article 22 par 208 voix contre 87 - Taxe de 2€ sur les petits colis
Complété
14 octobre 2025Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Gouvernement Lecornu"]
Présentation du PLF 2026 incluant la taxe sur les petits colis importés (article 22)