Baisse de taxeEn vigueurImpôt sur les sociétésNational
Crédit d'impôt innovation (CII) - Prolongation à taux réduit
Prolongation du CII jusqu'au 31 décembre 2027 mais avec un taux réduit de 30% à 20%. Le crédit maximum passe de 120 000€ à 80 000€ par an.
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
InitiateurEPR
Antoine Armand
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques
Coûte 230 M€/anestimation 2026 · État
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Date d'effet
1er janvier 2025
Impact de la mesure
Taux réduit de 30% à 20% pour les dépenses à partir du 15 février 2025. Plafond annuel de dépenses inchangé à 400 000€. Crédit maximum : 80 000€ (contre 120 000€). Clause de transition : taux de 30% maintenu pour les dépenses du 1er au 14 février 2025.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Sources
Loi de finances 2025Officielle
14 février 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Law n° 2025-127 (LFI 2025) promulgated by President
Complété
1er janvier 2025Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Innovation tax credit extended through 2027 effective