Baisse de taxeEn vigueurImpôt sur les sociétés
Crédit d'impôt innovation (CII) - Prolongation à taux réduit
Prolongation du CII jusqu'au 31 décembre 2027 mais avec un taux réduit de 30% à 20%. Le crédit maximum passe de 120 000€ à 80 000€ par an.
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Date d'effet
1 janvier 2025
Impact de la mesure
Taux réduit de 30% à 20% pour les dépenses à partir du 15 février 2025. Plafond annuel de dépenses inchangé à 400 000€. Crédit maximum : 80 000€ (contre 120 000€). Clause de transition : taux de 30% maintenu pour les dépenses du 1er au 14 février 2025.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Sources
Loi de finances 2025official
14 février 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Law n° 2025-127 (LFI 2025) promulgated by President
Complété
1 janvier 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Innovation tax credit extended through 2027 effective