Baisse de taxeEn vigueurImpôt sur le revenuNational
Loc'Avantages - Relance et extension
Relance et prolongation jusqu'au 31 décembre 2027 du dispositif Loc'Avantages offrant une déduction fiscale jusqu'à 65% des revenus locatifs pour les propriétaires louant en dessous du marché
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
InitiateurEPR
Antoine Armand
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2025
Impact de la mesure
Déduction jusqu'à 65% des revenus locatifs si le loyer est 15 à 45% en dessous du marché (barèmes Loc1/Loc2/Loc3). Prime de 3 000€ maximum + subventions travaux. Le logement doit être de classe énergétique F minimum.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 88
Sources
1er janvier 2025
Service-Public - Loc'AvantagesOfficielle
1er janvier 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Law n° 2025-127 (LFI 2025) promulgated by President
Complété
1er janvier 2025Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
LocAvantages (local advantage incentive) relaunched effective