Baisse de taxeEn vigueurImpôt sur le revenu
Loc'Avantages - Relance et extension
Relance et prolongation jusqu'au 31 décembre 2027 du dispositif Loc'Avantages offrant une déduction fiscale jusqu'à 65% des revenus locatifs pour les propriétaires louant en dessous du marché
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Date d'effet
1 janvier 2025
Impact de la mesure
Déduction jusqu'à 65% des revenus locatifs si le loyer est 15 à 45% en dessous du marché (barèmes Loc1/Loc2/Loc3). Prime de 3 000€ maximum + subventions travaux. Le logement doit être de classe énergétique F minimum.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 88
Sources
1 janvier 2025
Service-Public - Loc'Avantagesofficial
1 janvier 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Law n° 2025-127 (LFI 2025) promulgated by President
Complété
1 janvier 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
LocAvantages (local advantage incentive) relaunched effective