Augmentation d'aideEn vigueurImpôt sur le revenuNational
Monétisation des RTT - Prolongation 2025
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 de la possibilité pour les salariés du secteur privé de faire racheter leurs jours de RTT non pris par leur employeur, avec exonération fiscale et sociale.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Éric Lombard
Gouvernement
Montant
7 500 €/an
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2024
Impact de la mesure
Les salariés du secteur privé peuvent faire racheter leurs jours de RTT non utilisés par leur employeur avec une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à un plafond annuel cumulé de 7.500€. Dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.
Sources
14 février 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er janvier 2024Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
RTT monetization effective January 1, 2024
Complété
30 décembre 2023Publication au Journal officiel
Publication
Acteurs
Gouvernement
Publication of decree extending RTT monetization (reduced time work compensation) for 2025