Nouvelle taxeAdoptéeFiscalité du patrimoineNational
Taxe sur les holdings patrimoniales
Taxe annuelle de 20% sur la valeur vénale des actifs non professionnels (biens de luxe, yachts, voitures de sport) détenus par des holdings patrimoniales contrôlées par des résidents fiscaux français
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
InitiateurGVT
Amélie de Montchalin
Gouvernement
InitiateurEPR
Roland Lescure
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
31 décembre 2026
Impact de la mesure
Cible les structures holding détenant des actifs somptuaires improductifs. Les actifs assujettis sont exonérés d'IFI pour éviter la double imposition. Couvre immobilier de luxe, œuvres d'art, yachts, bijoux, crypto dormante.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026)
Sources
1er octobre 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
50 %
1 / 2 étapes
En attente
31 décembre 2026Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en application de la taxe sur les holdings patrimoniales
Complété
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
Président de la République, Gouvernement
Loi n° 2026-103 promulguée - Introduction de la taxe sur les holdings patrimoniales