Taxe sur les petits colis importés
Taxe forfaitaire de 2€ par article sur les petits colis importés hors UE (valeur ≤ 150€), visant principalement les plateformes de e-commerce comme Temu, Shein et AliExpress
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Taxe de 2€ par article importé hors UE d'une valeur maximale de 150€ (procédure H7), entrée en vigueur le 1er mars 2026 et collectée par les plateformes lors de la validation du panier. Suspendue depuis le 1er juillet 2026, date d'application du droit de douane forfaitaire européen de 3€ par article. L'article 82 prévoit son abrogation à l'entrée en vigueur d'un prélèvement européen équivalent, constatée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026 ; aucun décret constatant l'abrogation n'était publié au 27 septembre 2026. Contournement observé : redirection du fret vers la Belgique et les Pays-Bas.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne