All fiscal measures
Explore all fiscal measures since 2022: increases, decreases, new taxes and removals.
French fiscal measures catalog
TaxTracker catalogs all fiscal measures adopted in France since 2022. Each measure is documented with its official source (LĂ©gifrance, Journal Officiel), estimated amount, beneficiaries and the parliamentarians who initiated the legislation. Use the filters below to search by type (increase, decrease, new tax), by beneficiary (individuals, businesses) or by legislative status.
172 fiscal measures referenced, from verified official sources. Each measure is linked to the corresponding parliamentary votes for complete traceability of the legislative process.
Restriction APL pour Ă©tudiants internationaux non-UE
Les étudiants internationaux hors UE non boursiers perdent l'éligibilité aux APL à compter du 1er juillet 2026
Congé supplémentaire de naissance
Nouveau congé parental rémunéré permettant à chaque parent de bénéficier de 2 mois de congé avec indemnisation à 70% le premier mois et 60% le second
Droit de douane forfaitaire UE sur les petits colis (fin du de minimis)
Instauration au niveau européen d'un droit de douane forfaitaire de 3€ par article pour tous les envois de valeur inférieure à 150€ entrant dans l'UE, mettant fin à l'exemption de minimis douanière
Durcissement des majorations pour travail dissimulé
Hausse des majorations de redressement de cotisations sociales en cas de travail dissimulé : de 25% à 35% en cas simple, et de 40% à 50% en cas de circonstance aggravante
Revalorisation de la prime d'activité (+50€)
Augmentation moyenne de 50€ par mois de la prime d'activité pour environ 3 millions de foyers, avec 600 000 nouveaux bénéficiaires éligibles
Hausse des accises sur le tabac - Nouvelle grille mars 2026
Nouvelle grille tarifaire de l'accise sur les produits du tabac au 1er mars 2026, touchant près de 500 références avec des hausses de 10 à 80 centimes par paquet
Taxe sur les petits colis importés
Taxe forfaitaire de 2€ par article sur les petits colis importés hors UE (valeur ≤ 150€), visant principalement les plateformes de e-commerce comme Temu, Shein et AliExpress
Hausse de la taxe régionale sur les cartes grises - Mars 2026
Hausse du tarif du cheval fiscal dans 4 régions au 1er mars 2026 et instauration d'une majoration forfaitaire de 14€ en Île-de-France pour financer les transports publics
Contribution de 50€ pour saisir la justice
Droit de timbre de 50€ obligatoire pour toute introduction d'instance devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou le conseil de prud'hommes
Jeunes Entreprises Innovantes Ă Impact (JEII)
Nouveau statut fiscal pour les entreprises innovantes à impact social ou environnemental, avec réduction d'impôt de 40% pour les investisseurs
Resserrement du Pacte Dutreil
Durcissement du dispositif Dutreil de transmission d'entreprise : durée d'engagement individuel portée de 4 à 6 ans et exclusion des actifs somptuaires non affectés à l'activité professionnelle de l'assiette exonérée à 75%
Neutralité fiscale des apports à l'IS
Nouveau régime de neutralité fiscale (art. 210 E bis CGI) permettant aux entreprises individuelles ou EIRL ayant opté pour l'IS d'apporter leur patrimoine à une société soumise à l'IS sans imposition immédiate des plus-values
Crédit d'impôt agricole CUMA et prolongation bio
Crédit d'impôt de 7,5% pour les agriculteurs adhérant aux CUMA (coopératives de matériel agricole) et prolongation du crédit d'impôt agriculture biologique jusqu'en 2028
Revalorisation des pensions de retraite de base (+0,9%)
Revalorisation de 0,9% des pensions de retraite de base au 1er janvier 2026, indexée sur l'inflation. Le gel initialement proposé par le gouvernement a été rejeté par l'Assemblée nationale.
Report de la réduction CVAE
La LFI 2026 (art. 11) accélère le calendrier de suppression de la CVAE : taux maximal abaissé à 0,19% en 2026, 0,09% en 2027, suppression totale en 2028. La contribution complémentaire est abrogée.
Dispositif fiscal logement locatif neuf
Nouveau dispositif fiscal de 3 ans pour stimuler l'offre de logement locatif dans le collectif neuf, en remplacement du Pinel supprimé
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 1,5 milliard d'euros. Taux variables selon les tranches de chiffre d'affaires (1-3 milliards d'euros et au-delà ).
Limitation de l'exonération de cotisations apprentis à 50% du SMIC
Limitation de l'exonération de cotisations sociales salariales des apprentis à la part de rémunération n'excédant pas 50% du salaire minimum de croissance, à compter du 1er janvier 2026. Les cotisations s'appliquent sur la part au-delà de ce seuil (maintien d'une exonération partielle).
Malus Ă©cologique automobile - renforcement 2026
Abaissement du seuil de déclenchement du malus CO2 de 113 à 108 g/km et du malus au poids de 1600 à 1500 kg, avec plafond porté à 80 000€
Augmentation du seuil taux réduit IS pour PME
Le taux réduit d'IS à 15% s'applique désormais sur les 100 000 premiers euros de bénéfice des PME, contre 42 500€ auparavant