All fiscal measures
Explore all fiscal measures since 2022: increases, decreases, new taxes and removals.
Revalorisation de la prime d'activité (+50€)
Augmentation moyenne de 50€ par mois de la prime d'activité pour environ 3 millions de foyers, avec 600 000 nouveaux bénéficiaires éligibles
Revalorisation des aides au logement (+0,9%)
Revalorisation de 0,9% des aides au logement (APL, ALF, ALS) au 1er avril 2026, indexée sur l'inflation
Taxe sur les petits colis importés
Taxe forfaitaire de 2€ par article sur les petits colis importés hors UE (valeur ≤ 150€), visant principalement les plateformes de e-commerce comme Temu, Shein et AliExpress
Contribution de 50€ pour saisir la justice
Droit de timbre de 50€ obligatoire pour toute introduction d'instance devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou le conseil de prud'hommes
Hausse des accises sur le tabac - Nouvelle grille mars 2026
Nouvelle grille tarifaire de l'accise sur les produits du tabac au 1er mars 2026, touchant près de 500 références avec des hausses de 10 à 80 centimes par paquet
Hausse de la taxe régionale sur les cartes grises - Mars 2026
Hausse du tarif du cheval fiscal dans 4 régions au 1er mars 2026 et instauration d'une majoration forfaitaire de 14€ en Île-de-France pour financer les transports publics
Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII)
Nouveau statut fiscal pour les entreprises innovantes à impact social ou environnemental, avec réduction d'impôt de 40% pour les investisseurs
Resserrement du Pacte Dutreil
Durcissement du dispositif Dutreil de transmission d'entreprise : durée d'engagement individuel portée de 4 à 6 ans et exclusion des actifs somptuaires non affectés à l'activité professionnelle de l'assiette exonérée à 75%
Neutralité fiscale des apports à l'IS
Nouveau régime de neutralité fiscale (art. 210 E bis CGI) permettant aux entreprises individuelles ou EIRL ayant opté pour l'IS d'apporter leur patrimoine à une société soumise à l'IS sans imposition immédiate des plus-values
Gel des pensions de retraite de base
Non-revalorisation des pensions de retraite de base en 2026, initialement proposée dans le PLFSS 2026. Mesure débattue et potentiellement modifiée en cours d'examen parlementaire
Réduction CVAE à 0,19%
Poursuite de la suppression progressive de la CVAE avec une réduction du taux maximal à 0,19% en 2026, 0,09% en 2027, avant suppression totale en 2028
Hausse taxe polluants atmosphériques véhicules diesel
Augmentation de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques pour les véhicules diesel de 500€ à 650€, avec trajectoire à 950€ en 2028
Hausse contribution patronale indemnités de rupture
Augmentation de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de 30% à 40%
Revalorisation des pensions de retraite de base (+0,9%)
Revalorisation de 0,9% des pensions de retraite de base au 1er janvier 2026, indexée sur l'inflation. Le gel initialement proposé par le gouvernement a été rejeté par l'Assemblée nationale.
Report de la réduction CVAE
La LFI 2026 (art. 11) accélère le calendrier de suppression de la CVAE : taux maximal abaissé à 0,19% en 2026, 0,09% en 2027, suppression totale en 2028. La contribution complémentaire est abrogée.
Surtaxe à l'impôt sur les sociétés 2026
Prolongation de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, représentant 4 milliards d'euros de recettes
Malus écologique automobile - renforcement 2026
Abaissement du seuil de déclenchement du malus CO2 de 113 à 108 g/km et du malus au poids de 1600 à 1500 kg, avec plafond porté à 80 000€
Hausse CSG sur les revenus du capital
Augmentation de la CSG de 9,2% à 10,6% sur les dividendes, plus-values mobilières et intérêts de parts sociales
Raccourcissement délai exonération plus-values immobilières
Réduction de 22 à 17 ans du délai de détention requis pour l'exonération totale d'impôt sur les plus-values immobilières (résidences secondaires)
Suppression exonération cotisations apprentis
Suppression complète de l'exonération de cotisations sociales salariales des apprentis à compter du 1er janvier 2026