All fiscal measures
Explore all fiscal measures since 2022: increases, decreases, new taxes and removals.
Taxe ETS2 sur les carburants et le chauffage
Nouveau système européen d'échange de quotas d'émissions (ETS2) applicable aux secteurs du transport routier et du chauffage des bâtiments à partir de 2027. Impact estimé : +15 à 20 centimes par litre de carburant.
Contribution différentielle hauts revenus 2026
Prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour l'année 2026. Garantit un taux d'imposition minimal de 20% pour les contribuables aux revenus les plus élevés (plus de 250 000€ pour une personne seule, 500 000€ pour un couple)
Contribution exceptionnelle grands groupes 2026
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour l'exercice 2026, avec des taux modifiés : 5% pour les entreprises avec un CA entre 1 et 3 milliards d'euros, et 35,3% pour celles dépassant 3 milliards d'euros. Dispositif de lissage pour atténuer les effets de seuil
Gel des pensions de retraite de base
Non-revalorisation des pensions de retraite de base en 2026, initialement proposée dans le PLFSS 2026. Mesure débattue et potentiellement modifiée en cours d'examen parlementaire
RĂ©duction CVAE Ă 0,19%
Poursuite de la suppression progressive de la CVAE avec une réduction du taux maximal à 0,19% en 2026, 0,09% en 2027, avant suppression totale en 2028
Taxe foncière - Intégration éléments de confort
Mise à jour du calcul de la taxe foncière intégrant 6 éléments de confort (toilettes, douche, baignoire, lavabo, eau courante, électricité, chauffage) convertis en mètres carrés virtuels ajoutés à la surface taxable. Concerne 7,4 millions de logements avec une augmentation moyenne de 63€
Taxe sur les petits colis importés
Taxe forfaitaire de 2€ par article sur les petits colis importés hors UE (valeur ≤ 150€), visant principalement les plateformes de e-commerce comme Temu, Shein et AliExpress
Taxe sur les holdings patrimoniales
Nouvelle taxe annuelle de 2% sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle détenus par les holdings patrimoniales. Applicable aux sociétés dont l'actif brut dépasse 5 millions d'euros, contrôlées par des personnes physiques, et percevant plus de 50% de revenus passifs.
Prime de Noël
Aide exceptionnelle de fin d'année versée automatiquement aux bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AER, RFFT). Montants variant de 152,45€ à 442,11€ selon la composition du foyer
Fiscalité des cartes à collectionner (Pokémon, Magic, etc.)
Clarification fiscale de novembre 2025 : les cartes à collectionner (Pokémon, Magic, Yu-Gi-Oh, Lorcana) ne sont plus considérées comme objets de collection mais comme biens de consommation. Les plus-values sur ventes supérieures à 5 000€ sont taxées à 36,2%.
Proratisation aide apprentissage contrats courts
Modification du calcul de l'aide aux employeurs recrutant en apprentissage. Pour les contrats de moins d'un an ou interrompus avant leur terme, l'aide est désormais calculée au prorata du nombre de jours effectués, avec un calcul jour par jour pour le premier et dernier mois
Hausse TVA abonnements électricité et gaz à 20%
La TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz est passée de 5,5% à 20% au 1er août 2025, en application de la directive européenne imposant un taux unique sur l'ensemble du service énergétique
Bonus Ă©cologique automobile 2025 - Transition vers CEE
À partir du 1er juillet 2025, le bonus écologique pour véhicules électriques est supprimé et remplacé par des aides via les certificats d'économie d'énergie (CEE). Montants: 4 200€ pour ménages modestes, 3 100€ pour autres ménages
Droits de mutation immobiliers (DMTO)
La loi de finances 2025 a offert une nouvelle marge de manœuvre aux conseils départementaux en difficulté financière. À partir du 1er avril 2025, les départements sont autorisés à relever leur taux de droits de mutation (DMTO, 'frais de notaire') de 4,5% à 5% maximum
Extension du PTZ Ă tous les logements neufs
Extension du prêt à taux zéro (PTZ) à l'ensemble du territoire français pour tous les logements neufs, individuels ou collectifs, du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027. Le PTZ peut désormais financer jusqu'à 50% du prix d'achat (contre 40% auparavant), avec un plafond pouvant atteindre 180 000€
Hausse de la taxe sur les transactions financières (TTF)
Le taux de la taxe sur les transactions financières est passé de 0,3% à 0,4% au 1er avril 2025. Cette taxe s'applique aux acquisitions d'actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros
RĂ©duction de l'indemnisation des arrĂŞts maladie dans la fonction publique
Ă€ partir du 1er mars 2025, les agents de la fonction publique en arrĂŞt maladie ne percevront plus que 90% de leur traitement pendant les trois premiers mois d'arrĂŞt, au lieu de 100% auparavant
Suppression TVA réduite chaudières à gaz
La TVA réduite sur l'achat et l'installation de chaudières à gaz est supprimée au 1er mars 2025. Le taux passe de 5,5% à 20% pour encourager l'adoption de systèmes de chauffage plus écologiques
Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Jets privés
Forte augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les vols en jets privés : un vol en jet d'affaires sera taxé de 210 à 2 100 EUR par passager selon la distance et le type d'appareil
Aide Ă l'embauche d'apprentis 2025
Aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis renouvelée pour 2025 avec des montants réduits. 5 000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés, 2 000€ pour les plus grandes entreprises (sous conditions), et 6 000€ pour l'embauche d'apprentis en situation de handicap