All fiscal measures
Explore all fiscal measures since 2022: increases, decreases, new taxes and removals.
Réforme des plus-values immobilières (coefficient érosion monétaire)
Refonte majeure du régime des plus-values immobilières : suppression des abattements pour durée de détention (22/30 ans), introduction d'un coefficient d'érosion monétaire, et baisse des taux d'imposition de 36,2% à 15%.
Taxe ETS2 sur les carburants et le chauffage
Nouveau système européen d'échange de quotas d'émissions (ETS2) applicable aux secteurs du transport routier et du chauffage des bâtiments à partir de 2027. Impact estimé : +15 à 20 centimes par litre de carburant.
Taxe sur les holdings patrimoniales (biens de luxe)
Nouvelle taxe de 20% sur les biens somptuaires (yachts, voitures de luxe, objets d'art, chevaux de course) détenus via des holdings patrimoniales. Vise à décourager l'optimisation fiscale via la détention de biens personnels par des sociétés.
Élargissement du taux réduit d'IS pour les PME
Relèvement du plafond de bénéfices éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15% pour les PME : passage de 42 500€ à 100 000€. Économie de 5 750€ par an pour les PME concernées.
Rétablissement de l'exit tax (version longue 15 ans)
Rétablissement de l'exit tax dans sa version antérieure à 2019 : le délai de conservation des titres pour obtenir le remboursement de l'impôt passe de 2-5 ans à 15 ans. Seuil de déclenchement abaissé à 1,3 million d'euros de plus-values latentes.
Malus au poids (masse) véhicules - Seuil abaissé à 1500 kg en 2026
Abaissement du seuil de déclenchement du malus au poids de 1600 kg à 1500 kg à partir du 1er janvier 2026. Le malus s'applique à 10€/kg supplémentaire, avec un barème progressif jusqu'à 30€/kg pour les véhicules de 2 tonnes et plus.
Doublement de la taxe GAFAM (de 3% à 6%)
Doublement du taux de la taxe sur les services numériques (taxe GAFAM) de 3% à 6%. Le seuil mondial d'imposition est relevé de 750M€ à 2 milliards € pour épargner les acteurs français comme Leboncoin ou Doctolib.
Suspension de la réforme des retraites (2026-2028)
Gel du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite et de la durée de cotisation jusqu'au 1er janvier 2028. L'âge légal reste à 62 ans et 9 mois et la durée d'assurance à 170 trimestres. Environ 3,5 millions de personnes pourront partir 3 mois plus tôt.
Limitation de la durée des arrêts maladie (1 mois)
Nouvelle règle limitant la durée des arrêts de travail : un mois maximum pour une première prescription, deux mois maximum pour chaque renouvellement. Mesure visant à lutter contre l'absentéisme et à réduire les dépenses de Sécurité sociale.
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) - Reconduction 2026
Reconduction pour 2026 de l'imposition minimale effective de 20% sur les hauts revenus. S'applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000€ (célibataires) ou 500 000€ (couples).
Congé de naissance supplémentaire (2 mois par parent)
Création d'un congé de naissance supplémentaire de 2 mois par parent, en complément des congés maternité et paternité existants. Mesure de soutien à la natalité et à l'égalité parentale.
Taxe sur les emballages plastiques non recyclés (rejetée)
Projet de nouvelle taxe sur les emballages en plastique non recyclés, accompagnée d'une hausse de la TGAP déchets et d'une TVA réduite pour les collectivités. Rejetée par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Contribution différentielle hauts revenus 2026
Prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour l'année 2026. Garantit un taux d'imposition minimal de 20% pour les contribuables aux revenus les plus élevés (plus de 250 000€ pour une personne seule, 500 000€ pour un couple)
Gel du barème de l'impôt sur le revenu 2026 (sauf 1ère tranche)
Non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation pour 2026, à l'exception de la première tranche (11%) revalorisée de 1%. Mesure de rendement budgétaire qui pourrait rendre imposables 200 000 nouveaux foyers fiscaux.
Taxe sur les produits du vapotage (rejetée)
Projet de taxation des e-liquides et encadrement renforcé de la vente de produits du vapotage. Rejetée par l'Assemblée nationale et largement amendée par le Sénat qui a supprimé les aspects les plus contraignants.
Réforme de l'abattement de 10% sur les pensions de retraite
Réforme de l'abattement fiscal de 10% sur les pensions de retraite : le gouvernement proposait un abattement forfaitaire de 2000€/4000€, l'AN a rejeté la suppression, le Sénat a plafonné l'abattement à 3000€ au lieu de 4399€ actuellement.
Exonération prise en charge transports publics 75% - Prolongation 2026
Prolongation en 2026 de l'exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement aux transports publics jusqu'à 75%, au lieu de 50% dans le droit commun.
Hausse de la CSG sur les revenus du capital
Hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières), portant le taux de 9,2% à 10,6%. La flat tax passe ainsi de 30% à 31,4%. Les revenus fonciers et l'assurance-vie sont exclus.
Contribution exceptionnelle grands groupes 2026
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour l'exercice 2026, avec des taux modifiés : 5% pour les entreprises avec un CA entre 1 et 3 milliards d'euros, et 35,3% pour celles dépassant 3 milliards d'euros. Dispositif de lissage pour atténuer les effets de seuil
Taxe foncière - Intégration éléments de confort
Mise à jour du calcul de la taxe foncière intégrant 6 éléments de confort (toilettes, douche, baignoire, lavabo, eau courante, électricité, chauffage) convertis en mètres carrés virtuels ajoutés à la surface taxable. Concerne 7,4 millions de logements avec une augmentation moyenne de 63€