Fiscal Transparency Political Analysis Based on Votes
Track all taxes and fiscal measures in France since 2022, identify parliamentary votes, and analyze the real political orientations of politicians based on their actual votes.
Fiscal measures timeline
Key fiscal measures since 2022, sorted by effective date
Congé supplémentaire de naissance
Nouveau congé parental rémunéré permettant à chaque parent de bénéficier de 2 mois de congé avec indemnisation à 70% le premier mois et 60% le second
Droit de douane forfaitaire UE sur les petits colis (fin du de minimis)
Instauration au niveau européen d'un droit de douane forfaitaire de 3€ par article pour tous les envois de valeur inférieure à 150€ entrant dans l'UE, mettant fin à l'exemption de minimis douanière
Restriction APL pour Ă©tudiants internationaux non-UE
Les étudiants internationaux hors UE non boursiers perdent l'éligibilité aux APL à compter du 1er juillet 2026
Durcissement des majorations pour travail dissimulé
Hausse des majorations de redressement de cotisations sociales en cas de travail dissimulé : de 25% à 35% en cas simple, et de 40% à 50% en cas de circonstance aggravante
Revalorisation de la prime d'activité (+50€)
Augmentation moyenne de 50€ par mois de la prime d'activité pour environ 3 millions de foyers, avec 600 000 nouveaux bénéficiaires éligibles
Taxe sur les petits colis importés
Taxe forfaitaire de 2€ par article sur les petits colis importés hors UE (valeur ≤ 150€), visant principalement les plateformes de e-commerce comme Temu, Shein et AliExpress
Hausse des accises sur le tabac - Nouvelle grille mars 2026
Nouvelle grille tarifaire de l'accise sur les produits du tabac au 1er mars 2026, touchant près de 500 références avec des hausses de 10 à 80 centimes par paquet
Hausse de la taxe régionale sur les cartes grises - Mars 2026
Hausse du tarif du cheval fiscal dans 4 régions au 1er mars 2026 et instauration d'une majoration forfaitaire de 14€ en Île-de-France pour financer les transports publics
Recent fiscal measures
The 10 latest published fiscal measures, from verified official sources.
Droit de douane forfaitaire UE sur les petits colis (fin du de minimis)
Instauration au niveau européen d'un droit de douane forfaitaire de 3€ par article pour tous les envois de valeur inférieure à 150€ entrant dans l'UE, mettant fin à l'exemption de minimis douanière
Congé supplémentaire de naissance
Nouveau congé parental rémunéré permettant à chaque parent de bénéficier de 2 mois de congé avec indemnisation à 70% le premier mois et 60% le second
Restriction APL pour Ă©tudiants internationaux non-UE
Les étudiants internationaux hors UE non boursiers perdent l'éligibilité aux APL à compter du 1er juillet 2026
Durcissement des majorations pour travail dissimulé
Hausse des majorations de redressement de cotisations sociales en cas de travail dissimulé : de 25% à 35% en cas simple, et de 40% à 50% en cas de circonstance aggravante
Revalorisation de la prime d'activité (+50€)
Augmentation moyenne de 50€ par mois de la prime d'activité pour environ 3 millions de foyers, avec 600 000 nouveaux bénéficiaires éligibles
Taxe sur les petits colis importés
Taxe forfaitaire de 2€ par article sur les petits colis importés hors UE (valeur ≤ 150€), visant principalement les plateformes de e-commerce comme Temu, Shein et AliExpress
Hausse de la taxe régionale sur les cartes grises - Mars 2026
Hausse du tarif du cheval fiscal dans 4 régions au 1er mars 2026 et instauration d'une majoration forfaitaire de 14€ en Île-de-France pour financer les transports publics
Contribution de 50€ pour saisir la justice
Droit de timbre de 50€ obligatoire pour toute introduction d'instance devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou le conseil de prud'hommes
Hausse des accises sur le tabac - Nouvelle grille mars 2026
Nouvelle grille tarifaire de l'accise sur les produits du tabac au 1er mars 2026, touchant près de 500 références avec des hausses de 10 à 80 centimes par paquet
Jeunes Entreprises Innovantes Ă Impact (JEII)
Nouveau statut fiscal pour les entreprises innovantes à impact social ou environnemental, avec réduction d'impôt de 40% pour les investisseurs