Mesures fiscales, votes parlementaires et orientations politiques depuis 2022.
The latest developments on fiscal measures being discussed or recently adopted.
Non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation pour 2026, à l'exception de la première tranche (11%) revalorisée de 1%. Mesure de rendement budgétaire qui pourrait rendre imposables 200 000 nouveaux foyers fiscaux.
Réforme de l'abattement fiscal de 10% sur les pensions de retraite : le gouvernement proposait un abattement forfaitaire de 2000€/4000€, l'AN a rejeté la suppression, le Sénat a plafonné l'abattement à 3000€ au lieu de 4399€ actuellement.
Nouvelle règle limitant la durée des arrêts de travail : un mois maximum pour une première prescription, deux mois maximum pour chaque renouvellement. Mesure visant à lutter contre l'absentéisme et à réduire les dépenses de Sécurité sociale.
Reconduction pour 2026 de l'imposition minimale effective de 20% sur les hauts revenus. S'applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000€ (célibataires) ou 500 000€ (couples).
Gel du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite et de la durée de cotisation jusqu'au 1er janvier 2028. L'âge légal reste à 62 ans et 9 mois et la durée d'assurance à 170 trimestres. Environ 3,5 millions de personnes pourront partir 3 mois plus tôt.
Création d'un congé de naissance supplémentaire de 2 mois par parent, en complément des congés maternité et paternité existants. Mesure de soutien à la natalité et à l'égalité parentale.
Exonération de cotisations salariales (11,31%) et d'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et complémentaires. Le PLFSS 2026 supprime le plafond de 7 500€ et étend la déduction forfaitaire patronale aux entreprises de plus de 250 salariés.
Abaissement du seuil de déclenchement du malus au poids de 1600 kg à 1500 kg à partir du 1er janvier 2026. Le malus s'applique à 10€/kg supplémentaire, avec un barème progressif jusqu'à 30€/kg pour les véhicules de 2 tonnes et plus.
Nouvelle taxe de 20% sur les biens somptuaires (yachts, voitures de luxe, objets d'art, chevaux de course) détenus via des holdings patrimoniales. Vise à décourager l'optimisation fiscale via la détention de biens personnels par des sociétés.
Prolongation en 2026 de l'exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement aux transports publics jusqu'à 75%, au lieu de 50% dans le droit commun.