Fiscal Transparency Political Analysis Based on Votes
Track all taxes and fiscal measures in France since 2022, identify parliamentary votes, and analyze the real political orientations of politicians based on their actual votes.
Fiscal measures timeline
Key fiscal measures since 2022, sorted by effective date
Revalorisation des aides au logement (+0,9%)
Revalorisation de 0,9% des aides au logement (APL, ALF, ALS) au 1er avril 2026, indexée sur l'inflation
Revalorisation de la prime d'activité (+50€)
Augmentation moyenne de 50€ par mois de la prime d'activité pour environ 3 millions de foyers, avec 600 000 nouveaux bénéficiaires éligibles
Hausse de la taxe régionale sur les cartes grises - Mars 2026
Hausse du tarif du cheval fiscal dans 4 régions au 1er mars 2026 et instauration d'une majoration forfaitaire de 14€ en Île-de-France pour financer les transports publics
Taxe sur les petits colis importés
Taxe forfaitaire de 2€ par article sur les petits colis importés hors UE (valeur ≤ 150€), visant principalement les plateformes de e-commerce comme Temu, Shein et AliExpress
Contribution de 50€ pour saisir la justice
Droit de timbre de 50€ obligatoire pour toute introduction d'instance devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou le conseil de prud'hommes
Hausse des accises sur le tabac - Nouvelle grille mars 2026
Nouvelle grille tarifaire de l'accise sur les produits du tabac au 1er mars 2026, touchant près de 500 références avec des hausses de 10 à 80 centimes par paquet
Jeunes Entreprises Innovantes Ă Impact (JEII)
Nouveau statut fiscal pour les entreprises innovantes à impact social ou environnemental, avec réduction d'impôt de 40% pour les investisseurs
Resserrement du Pacte Dutreil
Durcissement du dispositif Dutreil de transmission d'entreprise : durée d'engagement individuel portée de 4 à 6 ans et exclusion des actifs somptuaires non affectés à l'activité professionnelle de l'assiette exonérée à 75%
Recent fiscal measures
The 10 latest published fiscal measures, from verified official sources.
Revalorisation des aides au logement (+0,9%)
Revalorisation de 0,9% des aides au logement (APL, ALF, ALS) au 1er avril 2026, indexée sur l'inflation
Revalorisation de la prime d'activité (+50€)
Augmentation moyenne de 50€ par mois de la prime d'activité pour environ 3 millions de foyers, avec 600 000 nouveaux bénéficiaires éligibles
Hausse de la taxe régionale sur les cartes grises - Mars 2026
Hausse du tarif du cheval fiscal dans 4 régions au 1er mars 2026 et instauration d'une majoration forfaitaire de 14€ en Île-de-France pour financer les transports publics
Contribution de 50€ pour saisir la justice
Droit de timbre de 50€ obligatoire pour toute introduction d'instance devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou le conseil de prud'hommes
Hausse des accises sur le tabac - Nouvelle grille mars 2026
Nouvelle grille tarifaire de l'accise sur les produits du tabac au 1er mars 2026, touchant près de 500 références avec des hausses de 10 à 80 centimes par paquet
Taxe sur les petits colis importés
Taxe forfaitaire de 2€ par article sur les petits colis importés hors UE (valeur ≤ 150€), visant principalement les plateformes de e-commerce comme Temu, Shein et AliExpress
Jeunes Entreprises Innovantes Ă Impact (JEII)
Nouveau statut fiscal pour les entreprises innovantes à impact social ou environnemental, avec réduction d'impôt de 40% pour les investisseurs
Resserrement du Pacte Dutreil
Durcissement du dispositif Dutreil de transmission d'entreprise : durée d'engagement individuel portée de 4 à 6 ans et exclusion des actifs somptuaires non affectés à l'activité professionnelle de l'assiette exonérée à 75%
Neutralité fiscale des apports à l'IS
Nouveau régime de neutralité fiscale (art. 210 E bis CGI) permettant aux entreprises individuelles ou EIRL ayant opté pour l'IS d'apporter leur patrimoine à une société soumise à l'IS sans imposition immédiate des plus-values
RĂ©duction CVAE Ă 0,19%
Poursuite de la suppression progressive de la CVAE avec une réduction du taux maximal à 0,19% en 2026, 0,09% en 2027, avant suppression totale en 2028