Mesures fiscales, votes parlementaires et orientations politiques depuis 2022.
The latest developments on fiscal measures being discussed or recently adopted.
Taxe forfaitaire de 2€ par article sur les petits colis importés hors UE (valeur ≤ 150€), visant principalement les plateformes de e-commerce comme Temu, Shein et AliExpress
Poursuite de la suppression progressive de la CVAE avec une réduction du taux maximal à 0,19% en 2026, 0,09% en 2027, avant suppression totale en 2028
Taxe sur les grandes compagnies de fret maritime qui ont bénéficié de profits records
Surtaxe temporaire de l'impôt sur les sociétés applicable aux entreprises de plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, calculée sur la moyenne des bénéfices 2024-2025
Prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour l'année 2026. Garantit un taux d'imposition minimal de 20% pour les contribuables aux revenus les plus élevés (plus de 250 000€ pour une personne seule, 500 000€ pour un couple)
Non-revalorisation des pensions de retraite de base en 2026, initialement proposée dans le PLFSS 2026. Mesure débattue et potentiellement modifiée en cours d'examen parlementaire
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour l'exercice 2026, avec des taux modifiés : 5% pour les entreprises avec un CA entre 1 et 3 milliards d'euros, et 35,3% pour celles dépassant 3 milliards d'euros. Dispositif de lissage pour atténuer les effets de seuil
Nouvelle taxe annuelle de 2% sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle détenus par les holdings patrimoniales. Applicable aux sociétés dont l'actif brut dépasse 5 millions d'euros, contrôlées par des personnes physiques, et percevant plus de 50% de revenus passifs.
Réforme du chèque énergie prévue pour fin 2024 visant à automatiser la distribution et potentiellement augmenter les montants pour les 5-6 millions de ménages modestes éligibles.
Projet de hausse de 380% de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 sur 3 ans, prévu dans le PLF 2026. Rejeté massivement par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2025 (147 voix contre 43).