Taxe sur les holdings patrimoniales (biens de luxe)
Nouvelle taxe de 20% sur les biens somptuaires (yachts, voitures de luxe, objets d'art, chevaux de course) détenus via des holdings patrimoniales. Vise à décourager l'optimisation fiscale via la détention de biens personnels par des sociétés.
Impact of the measure
Taxe annuelle de 20% sur la valeur des biens somptuaires détenus via des holdings patrimoniales. Sont concernés : yachts, voitures de sport, objets d'art (sauf exposés au public), vins, chevaux de course. Le seuil de détention passe de 33,3% à 50% pour être assujetti. Les logements mis sur le marché locatif et les objets d'art/bijoux exposés au public sont exclus. Objectif : rendre moins intéressant fiscalement le logement de biens personnels dans une société.
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne