Réforme de l'abattement de 10% sur les pensions de retraite
Réforme de l'abattement fiscal de 10% sur les pensions de retraite : le gouvernement proposait un abattement forfaitaire de 2000€/4000€, l'AN a rejeté la suppression, le Sénat a plafonné l'abattement à 3000€ au lieu de 4399€ actuellement.
Impact of the measure
L'abattement de 10% sur les pensions de retraite est actuellement plafonné à 4399€ par foyer fiscal. Le gouvernement proposait de le remplacer par un abattement forfaitaire de 2000€ (célibataire) ou 4000€ (couple). L'Assemblée nationale a rejeté cette suppression par 213 voix contre 17. Le Sénat a adopté un compromis : maintien de l'abattement proportionnel de 10% mais avec un plafond réduit à 3000€ au lieu de 4399€. Pour un couple à 50 000€ de pensions : +25€/mois. Pour un couple à 200 000€ : +65€/mois.
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Débat et vote
Débat et vote
Possibilité 49.3
Conseil des ministres
Validation interne