Tax decreaseAdoptedImpôt sur le revenu
Exonération prise en charge transports publics 75% - Prolongation 2026
Prolongation en 2026 de l'exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement aux transports publics jusqu'à 75%, au lieu de 50% dans le droit commun.
Effective date
1 janvier 2026
Impact of the measure
Les employeurs peuvent prendre en charge jusqu'à 75% des frais d'abonnement aux transports publics de leurs salariés (contre 50% obligatoire). Cette prise en charge au-delà de 50% est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Mesure prolongée pour 2026 par amendement au Sénat.
Official references
Law number : PLF 2026
Sources
16 décembre 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
50%
1 / 2 steps
Pending
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur sous réserve de validation par la CMP
Completed
15 décembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Actors
["Sénat"]
Amendement n°I-705 adopté au Sénat prolongeant en 2026 l'exonération fiscale et sociale de la prise en charge des transports publics à 75%