Tax decreaseIn effectImpôt sur le revenu
Défiscalisation des heures supplémentaires
Exonération de cotisations salariales (11,31%) et d'impôt sur le revenu (limite 5 000€/an) sur les heures supplémentaires et complémentaires. Mesure destinée à augmenter le pouvoir d'achat des salariés
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Amount
5 000 EUR
Effective date
1 janvier 2019
Measure impact
Réduction cotisations salariales de 11,31% (7,30% retraite + 3,15% retraite complémentaire + 0,86% CEG). Exonération impôt sur le revenu dans la limite de 5 000€/an/salarié. Applicable heures supplémentaires (temps plein) et complémentaires (temps partiel).
Official references
Law number: Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019
Sources
24 janvier 2019
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
24 janvier 2019Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Completed
1 janvier 2019Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la défiscalisation des heures supplémentaires - Exonération d'IR dans la limite de 5 000€ net par an et réduction de cotisations sociales
Completed
24 décembre 2018Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales promulguée - Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Completed
10 décembre 2018Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Emmanuel Macron"]
Annonce par Emmanuel Macron de la défiscalisation des heures supplémentaires en réponse au mouvement des gilets jaunes