Défiscalisation des heures supplémentaires
Exonération de cotisations salariales (11,31%) et d'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et complémentaires. Le PLFSS 2026 supprime le plafond de 7 500€ et étend la déduction forfaitaire patronale aux entreprises de plus de 250 salariés.
Impact of the measure
Réduction cotisations salariales de 11,31% (7,30% retraite + 3,15% retraite complémentaire + 0,86% CEG). Exonération impôt sur le revenu dans la limite de 5 000€/an/salarié. Applicable heures supplémentaires (temps plein) et complémentaires (temps partiel).
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne