Tax increaseAdoptedImpôt sur le revenu

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) - Reconduction 2026

Reconduction pour 2026 de l'imposition minimale effective de 20% sur les hauts revenus. S'applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000€ (célibataires) ou 500 000€ (couples).

Estimated revenue
2 000 000 000
Effective date
1 janvier 2026

Impact of the measure

La CDHR garantit une imposition minimale de 20% pour les très hauts revenus. Si l'addition de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est inférieure à 20% du revenu fiscal de référence, une contribution différentielle comble l'écart. Le Sénat a apporté des aménagements pour 2025 et 2026: seuls les revenus reflétant réellement le niveau de vie sont pris en compte, les revenus exceptionnels étant calculés partiellement.

Official references

Law number : PLF 2026

Procedure timeline

Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.

67%
2 / 3 steps
Pending
1 janvier 2026

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Entrée en vigueur prévue pour les revenus 2026
Completed
15 décembre 2025

Débat et vote

Parcours parlementaire
Actors
["Sénat"]
Vote by political group
For
LR
UC
RDPI
LIOT
Adoption par le Sénat avec aménagements. Reconduction pour 2026 avec clarification des revenus pris en compte.
Completed
14 octobre 2025

Conseil des ministres

Validation interne

Validation interne

Actors
["Gouvernement Lecornu"]
Présentation du PLF 2026 avec reconduction de la CDHR pour les revenus 2026