Gel du barème de l'impôt sur le revenu 2026 (sauf 1ère tranche)
Non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation pour 2026, à l'exception de la première tranche (11%) revalorisée de 1%. Mesure de rendement budgétaire qui pourrait rendre imposables 200 000 nouveaux foyers fiscaux.
Impact of the measure
Le barème de l'IR est habituellement indexé sur l'inflation pour éviter que la hausse des salaires ne fasse mécaniquement entrer des contribuables dans une tranche supérieure. En 2026, seule la première tranche (11%) sera revalorisée de 1%, passant de 11 497€ à 11 612€. Les autres tranches (30%, 41%, 45%) resteront gelées. La ministre qualifie ce compromis de 'bon équilibre' couvrant 82% des ménages.
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Débat et vote
Débat et vote
Possibilité 49.3
Conseil des ministres
Validation interne