price_shieldcompletedAccises énergétiques
Accise sur l'électricité - Bouclier tarifaire
Maintien de l'accise sur l'électricité au minimum européen jusqu'au 31 janvier 2025 dans le cadre du bouclier tarifaire. À partir du 1er février 2025, l'accise est passée à 33,70 EUR/MWh pour la catégorie ménages.
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
🇪🇺
European origin
EUDirective/Regulation
Directive 2003/96/CE
Context
Taxation de l'électricité conforme au cadre européen de taxation des produits énergétiques
Transposition date
1 janvier 2004
Amount
0,5 EUR/MWh
Effective date
1 janvier 2022
Measure impact
Gel temporaire de la taxe au minimum européen pour réduire les coûts d'électricité des ménages et PME pendant la crise énergétique.
Sources
28 janvier 2022
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
1 février 2022Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Mise en place du bouclier tarifaire - Gel des tarifs et baisse temporaire de l'accise sur l'électricité
Completed
22 septembre 2021Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Bruno Le Maire"]
Présentation du PLF 2022 avec mesures de bouclier tarifaire sur l'électricité