subsidy_creationIn effectAides publiques

Action Logement - Housing Support Program

Programme d'aide au logement mis en œuvre par Action Logement permettant l'accès au financement pour des projets immobiliers ainsi que des aides directes pour les salariés du secteur privé.

Measure originators

InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Effective date
1 janvier 2022

Measure impact

Résultats 2025 : 821 000 salariés accompagnés (902M€ total, +4,7%). Évolution 2026 : plafonds de prêts réévalués, pool locataires élargi, garantie concentrée sur 3 premières années de bail. Aide mensuelle : 10€ à 100€.

Sources

1 janvier 2025

Procedure timeline

Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.

100%
2 / 2 steps
Completed
1 janvier 2022

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Action Logement support program effective January 1, 2022
Completed
30 décembre 2021

Publication au Journal officiel

Publication
Actors
["Government"]
Publication of decree for Action Logement support program 2022