direct_paymentIn effectAides publiques
Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
Allocation versée aux personnes âgées ou handicapées en perte d'autonomie pour financer leur aide à domicile ou leur accueil en établissement spécialisé.
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Effective date
1 janvier 2022
Measure impact
Montants 2025 : GIR 1 = 2 045,56€/mois, GIR 2 = 1 654,18€, GIR 3 = 1 195,67€, GIR 4 = 797,96€. Seuil d'exonération de participation : revenus < 918,29€/mois.
Sources
1 janvier 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
3 / 3 steps
Completed
1 janvier 2022Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
APA effective January 1, 2022
Completed
30 décembre 2021Publication au Journal officiel
Publication
Actors
["Government"]
Publication of decree for APA (Personalized Autonomy Allowance) 2022 rates
Completed
20 juillet 2001Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 est l'acte fondateur de l'APA. Elle doit être documentée dans la timeline.