direct_paymentIn effectPrestations sociales
Allocations de chômage - Unemployment Benefits
Allocations versées aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi. Le montant dépend du salaire antérieur et de la durée d'affiliation à l'assurance chômage.
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Effective date
1 janvier 2022
Measure impact
Les allocations de chômage versées par l'assurance chômage (Pôle Emploi) représentent environ 34 milliards EUR annuels pour environ 2,4 millions de demandeurs d'emploi. Le montant moyen est d'environ 900-1100 EUR par mois selon la qualification.
Sources
1 janvier 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
5 / 5 steps
Completed
21 décembre 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Publication au Journal Officiel
Completed
1 novembre 2022Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur des dispositions (application progressive)
Completed
11 octobre 2022Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Adoption de la loi portant mesures d'urgence
Completed
1 janvier 2022Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Unemployment allowances effective January 1, 2022
Completed
30 décembre 2021Publication au Journal officiel
Publication
Actors
["Government"]
Publication of decree establishing unemployment allowances (Pôle Emploi) 2022 rates