subsidy_increaseIn effectPrestations sociales
Augmentation du minimum vieillesse (ASPA) de 100€
Augmentation progressive de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA, minimum vieillesse) de 100€/mois entre avril 2018 et janvier 2020, passant de 803€ à 903€ pour une personne seule
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Amount
100 EUR/mois
Estimated revenue
-1 600 000 000 €
Effective date
1 avril 2018
Measure impact
Montant au 1er janvier 2026 : 1 043,59€/mois (personne seule), 1 620,18€/mois (couple). Revalorisation +0,9%. Montant 2025 : 1 034,28€ (seul).
Official references
Law number: Loi de financement de la sécurité sociale 2018, 2019, 2020
Sources
30 décembre 2017
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
5 / 5 steps
Completed
1 avril 2018Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
ASPA minimum elderly income increase effective April 1, 2018
Completed
30 décembre 2017Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Promulgation de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Completed
29 décembre 2017Publication au Journal officiel
Publication
Completed
21 décembre 2017Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Avis du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2017 (conformité partielle)
Completed
21 novembre 2017Débat et vote
Parcours parlementaire
Vote en 1ère lecture au Sénat le 21 novembre 2017 (204 pour, 35 contre)