Augmentation de la flat-tax à 33%
Proposition d'augmenter le taux de la flat-tax (PFU) de 30% à 33% sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières). Adoptée en commission des finances et au Sénat, mais rejetée en séance à l'Assemblée le 12 novembre 2024 puis abandonnée après la censure du gouvernement Barnier.
Measure originators
Measure impact
L'amendement proposait d'augmenter de 3 points le taux du prélèvement forfaitaire unique (flat-tax) qui taxe les revenus du capital. Adopté en commission des finances le 16 octobre 2024 puis au Sénat le 26 novembre (174 voix contre 167), le texte devait générer 4 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Après le rejet global de la partie recettes du PLF 2025 et la censure du gouvernement Barnier, la mesure a été abandonnée et le taux reste à 30%.
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Débat et vote
Débat et vote
Possibilité 49.3
Examen en commission
Amendements