Tax decreaseIn effectImpôt sur les sociétés
Baisse progressive de l'Impôt sur les Sociétés à 25%
Trajectoire de baisse progressive du taux normal de l'IS de 33,33% à 25% entre 2018 et 2022. Trajectoire modifiée en 2019 pour les grandes entreprises (CA ≥ 250M€) suite aux mesures 'gilets jaunes'
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
1 janvier 2018
Measure impact
Baisse du taux normal IS de 33,33% en 2017 à 25% en 2022. Trajectoire : 28% en 2018 (PME), 31% en 2019, 28% en 2020, 26,5% en 2021, 25% en 2022. Grandes entreprises (CA ≥ 250M€) : report en 2019 (28% jusqu'à 500k€, 33,33% au-delà).
Official references
Law number: Loi de finances 2018 et 2019
Sources
Loi de finances 2018official
30 décembre 2017
24 juillet 2019
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
3 / 3 steps
Completed
1 janvier 2018Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Début de la trajectoire - Taux de 28% pour les PME jusqu'à 500k€ de bénéfices, puis 33,33% au-delà
Completed
30 décembre 2017Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 promulguée - Article 84 établit la trajectoire de baisse de l'IS
Completed
27 septembre 2017Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Édouard Philippe, Bruno Le Maire"]
Présentation du PLF 2018 en Conseil des ministres incluant la baisse progressive de l'IS de 33,33% à 25% d'ici 2022