price_shieldcompletedAccises énergétiques

Bouclier Électricité - Prolongation 2024

Prolongation en 2024 du mécanisme de bouclier tarifaire sur l'électricité limitant la hausse des prix à +10% pour les ménages et petites entreprises.

Measure originators

InitiatorGVT

Bruno Le Maire

Gouvernement

Effective date

1 janvier 2024

Measure impact

Bouclier tarifaire expiré le 1er février 2025. Électricité désormais soumise à TVA 20% (contre 5,5%). Accise sur l'électricité portée à 33,70€/MWh (contre 21€/MWh en 2024). Baisse de 15% du tarif compensée par la hausse accise/TVA.

Sources

Décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 - Bouclier tarifaire électricitéofficial

20 juin 2024

Procedure timeline

Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.

100%

8 / 8 steps

Completed

1 février 2024

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Extended electricity price shield effective January 1, 2024, expired February 1, 2025

Source

Completed

26 janvier 2024

Publication au Journal officiel

Publication

Actors

["Government"]

Publication of decree extending electricity price shield until February 1, 2025

Source

Completed

29 décembre 2023

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Publication JORF 30 décembre 2023

Source

Completed

28 décembre 2023

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Révision constitutionnelle

Source

Completed

21 décembre 2023

Examen en commission

Parcours parlementaire

Amendements

Texte définitif

Source

Completed

12 décembre 2023

Débat et vote

Parcours parlementaire

Texte modifié

Source

Completed

9 novembre 2023

Débat et vote

Parcours parlementaire

Possibilité 49.3

Rapporteur: Jean-René Cazeneuve

Source

Completed

1 octobre 2023

Conseil des ministres

Validation interne

Étape de procédure parlementaire manquante

Source